Conditions Générales de Ventes Paris IDF – Rennes – Reims
Conditions Générales de Ventes
applicables au 5 avril 2024
1-Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles
entre le prestataire, la société Môme Sweet Môme West Garden SAS au capital de 25 000 euros, 57 rue Ganneron 75018 Paris, RCS Paris n°830 488 052 (ci-après, « Les Petits Bilingues ») et le client. Le prestataire peut être soit un prestataire succursaliste du réseau Les Petits Bilingues, soit un franchisé, commerçant indépendant, membre
du réseau Les Petits Bilingues. Toute inscription aux prestations délivrées par Les Petits Bilingues implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2-Services
Les prestations sont délivrées sous la forme de séances d'animation en langue anglaise dispensées dans les centres pédagogiques « Les Petits Bilingues », par des intervenants de culture anglo-saxonne tout au long d’une saison définie selon le calendrier établi par Les Petits Bilingues et transmis à l’inscription (ci-après, une «Saison »), sur une base hebdomadaire pour les abonnements annuels (hors vacances scolaires et jours fériés) à raison de séances de 1h, 1h30, 3h ou 6h ou lors de la semaine choisie pour un stage vacances, en demi-journée ou journée entière, par semaine, réparties selon un calendrier fixé par Les Petits Bilingues et communiqué à l’inscription. Les Petits Bilingues se réserve le droit d’annuler un atelier annuel (en début ou en cours d’année), un stage vacances ou une séance si moins de 5 enfants y sont inscrits moyennant une information communiquée au client au moins une semaine à l’avance pour un atelier annuel ou 72 heures à l’avance pour une séance ou un stage vacances. Dans le cas d’un atelier annuel ou d’un stage vacances annulé du fait de Les Petits Bilingues, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata des séances restantes. Dans le cas d’une séance annulée, elle sera alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties. En cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de Les Petits Bilingues, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Les ateliers Les Petits Bilingues étant des activités forfaitaires (à l’année), lorsque des séances ne se sont pas déroulées en raison de grèves ou autres raisons indépendantes de Les Petits Bilingues, aucun remboursement ou régularisation ne peut être effectué.
3-Disponibilité des animatrices et animateurs
En raison de notre démarche d’Assurance Qualité auprès de nos animatrices et animateurs et afin d’habituer les enfants à une diversité d’accents et de prononciations, des changements d’animatrices ou d’animateurs peuvent survenir. Il
n’existe aucun droit à l’animation d’un atelier par une animatrice ou un animateur déterminé(e).
4- Prix
Les tarifs indiqués sur les brochures tarifaires s'entendent toutes taxes comprises
tenant compte de la TVA applicable au jour de l'inscription ; tout changement du taux
pourra être répercuté sur le prix des services.
5- Inscription et Paiements
Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par prélèvements. Le règlement peut s’effectuer en une ou trois fois par tiers arrondis, selon les modalités suivantes : un premier règlement d’un montant incluant le voucher à l’inscription, un second règlement le mois suivant, et le 3è le mois d’après. Le voucher correspond à la réservation d’une place à l’année dans l’atelier sélectionné, aux 3 premières séances consécutives suivies par l’enfant à compter de son inscription et aux supports pédagogiques annuels fournis. Il est inclus dans le prix de l’inscription annuelle. Le voucher est non remboursable même pour une annulation avant la 3ème séance, période nécessaire pour une bonne intégration de l’enfant. Si une résiliation intervient au-delà de la 3ème séance, le montant total de l’abonnement annuel est dû. L’inscription ne sera définitive qu’à réception et
encaissement du règlement défini à l’inscription selon la brochure Calendrier et Tarifs de l’année en cours. Le calendrier des prélèvements fera l’objet d’un échéancier transmis au client au moment de l’inscription avec la mise en place des prélèvements.
6. Résiliation
Pour une inscription annuelle, toute résiliation d’inscription reçue avant la quatrième séance, cachet de la Poste faisant foi, fera l’objet d’un remboursement dans les 90 jours, déduction faite du voucher. Cette résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Petits Bilingues –
BP 60069 – 75861 Paris Cedex 18. En revanche, l’inscription sera définitive pour la Saison à partir de la quatrième séance consécutive à compter de l’inscription, réalisée par l’enfant et ne fera l’objet d’aucun remboursement sans motif justifié. Dans le cas d’une résiliation pour cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la Réglementation et la jurisprudence, seuls le « voucher » et les séances et stages dispensés seront dus, les valeurs retenues étant celles du prix public hors offre spéciale ou promotionnelle. Le remboursement du solde sera alors effectué dans les 90 jours.
7. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer Les Petits Bilingues par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Les Petits Bilingues, BP 60069, 75861 Paris Cedex 18, dans les 14 jours suivant l’inscription (date de signature figurant sur la fiche d’inscription faisant foi ou date d’inscription avec acceptation des CGV en ligne). Si le client souhaite que
l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Les Petits Bilingues. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation sera remboursé par Les Petits Bilingues du montant déduit des séances réalisées jusqu’ à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.
8. Non sollicitation
Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques salariés de Les Petits Bilingues et à ne pas recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui leur aura été confiée par Les Petits Bilingues.
9. Comportement et discipline
Les parents s’engagent sur la ponctualité, pour déposer et récupérer leur enfant, aux horaires de début et fin d’ateliers. Les enfants sont pris en charge durant les horaires d’ateliers. En dehors de ces heures, les parents sont seuls et uniques responsables de leur enfant. Dans le cas de comportements persistant d’un enfant portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers ou d’un stage, Les Petits Bilingues, après un premier avertissement, auprès des parents, qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant pour une période temporaire ou définitive. L’exclusion qui serait prononcée du fait du comportement de l’enfant et/ou de non-respect par les parents ne donnera lieu à aucun remboursement des séances non suivies par l’enfant.
10. Garantie et responsabilité
Les Petits Bilingues décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. Les Petits Bilingues n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.
11. Matériel – Propriété Intellectuelle
Tout matériel, à l’exception des supports pédagogiques remis individuellement à l’enfant, à savoir livres, revues, matériel informatique … mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Les Petits Bilingues reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et avec un savoir-faire dont Les Petits Bilingues détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les
espaces internet Les Petits Bilingues sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. ll est strictement interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Les Petits Bilingues.
12. Assurance
Les Petits Bilingues sont régulièrement assurés au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, Les Petits Bilingues ne peuvent en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants. Dans le cadre de leurs activités dans les centres, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants.
13. Règlement Général sur la Protection des données
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé par les sociétés du Groupe Les Petits Bilingues aux fins de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales. Lorsque les informations recueillies concernent un enfant, celles-ci le sont pour la sécurité et le confort de
l’enfant et ses parents ou titulaires de l’autorité parentale autorisent dès à présent les sociétés du Groupe Les Petits Bilingues, dans l'intérêt de l’enfant, à collecter et traiter ses données personnelles. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le
concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant le Service Clients Les Petits Bilingues, BP 60069, 75861 Paris Cedex 18.
14. Service Clients-Médiation
Pour toute réclamation, vous devez écrire à notre service client à l’adresse ci-après : Les Petits Bilingues, BP 60069, 75861 Paris Cedex 18,contact@lespetitsbilingues.com. Le client dispose d’un nouveau délai d’un an à compter de la réception de sa réclamation par Les Petits Bilingues pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l’Association MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & DU PATRIMOINE – MCP, soit par courrier au 12 Square Desnouettes – 75015 Paris, soit directement sur son site internet (http://mcpmediation.org), sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.
